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LEGISLATION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vous envisagez d'installer des caméras dans votre entreprise, votre administration ou à votre domicile, ou d'une manière générale, d'installer des équipements de vidéo surveillance.

Il vous appartient de vous conformer aux textes régissant l'utilisation de tels équipements, et en particulier (sans caractère limitatif), aux textes visés ci-dessous.

Les objets, les bâtiments et les personnes sont visualisés sous la seule
responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez être en conformité avec différents textes de lois et il vous appartient de vous assurer que vous respectez l'intégralité des règles s'imposant à votre activité.

En aucun cas 4P+CONCEPT ne serait être tenu pour responsable
d'une quelconque manière, en cas de violation par vous-même ou toute personne, des règles applicables à l'utilisation d'équipements de vidéo surveillance.

Nous vous fournissons les exemples ci-après, qui n'ont aucun caractère limitatif ni exhaustif, que dans un simple but d'information.

 

Si vous êtes une Entreprise ou un Professionnel :

Les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préféctorale.
Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives (soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.

- Loi (dite "Pasqua" ) n° 95-73 du 21 janvier 1995

Si votre système de vidéo surveillance doit filmer le personnel de votre entreprises, vous devez être en conformité avec les textes suivants :
 

    Le code du travail ( Articles L.432-2-1 et L.121-8)
-

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Cet organisme est susceptible de réglementer l'utilisation et l'exploitation des systèmes de vidéo surveillance dans les lieux publics et privés.

Si vous exercez l'une des activités suivantes, vous avez l'obligation de recourir à un service interne de surveillance ou à une entreprise de gardiennage :

 
  • -

magasin de commerce de détail de plus de 6000 m2 de plancher  ou surface de vente supérieure à 3000m2

 
  • -

surface commerciale d'au moins vingt unités dont la surface totale de vente est supérieure à 1600m2

 
  •  

les bijouteries disposant d'un stock commercial supérieur à 100.000 € HT
 
  • -

garages et parcs de stationnements ouverts au public de plus de 200 places

 
  • -
banques et établissements de crédit

Cette réglementation est dictée par les décrets suivants :

   
-
Décret 97/46
Décret 97/47

Si vous êtes un Particulier :

Vous êtes soumis notamment aux conditions suivantes d'utilisation de vos équipements vidéo :

  -

les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n'est pas à l'intérieur de votre propriété, même derrière la vitre d'une fenêtre privée.

 

L'utilisation des caméras à l'intérieur d'une propriété relève du droit à l'image.

 

 
  • -

vous avez le droit de filmer le personnel employé dans votre maison à la seule condition que celui-ci en soit dûment informé par écrit.

 

Cette procédure est réglementée par le code du travail et par la CNIL :

 

 
  • -
Le code du travail ( Articles L.432-2-1 et L.121-8)
 
  • -

"Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Cet organisme est susceptible de réglementer l'utilisation et l'exploitation des systèmes de vidéo surveillance dans les lieux publics et privés.

La législation et la réglementation évoluant régulièrement, 4P+CONCEPT ne peut être tenu responsable d'un manquement de notre clientèle aux lois et règlements actuellement en vigueur.

 

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Dernière modification : 22 juin 2015